Version en vigueur au 24 juin 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre GRIG3D, marque exploitée par un particulier domicilié en France (Haute-Savoie), et tout acheteur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site familyart.cloud (ci-après « le Site »).
Contact : via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 2 — Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et fichiers numériques réalisées sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.
Le Site propose deux types de produits distincts :
- Des produits physiques imprimés en 3D (objets de décoration, luminaires, accessoires) ;
- Des fichiers numériques au format STL destinés à l’impression 3D personnelle.
Article 3 — Produits et caractéristiques
3.1 Produits physiques
Les produits physiques sont fabriqués artisanalement en France (Haute-Savoie) par impression 3D. En raison de la nature même de cette technologie de fabrication, le Client est informé et accepte les caractéristiques suivantes, inhérentes aux objets imprimés en 3D :
- Des stries, lignes ou légers reliefs de surface (traces de couches d’impression) peuvent être visibles selon l’angle d’observation et la finition choisie ;
- De très légères variations dimensionnelles par rapport aux visuels présentés sur le Site sont possibles (tolérances d’impression) ;
- Des variations de teinte peuvent exister entre deux commandes d’un même produit de même couleur, selon le lot de matière première utilisé ;
- Des petites imperfections superficielles (micro-bulles, variations de texture) peuvent être présentes et ne constituent pas un défaut de fabrication ;
- L’aspect visuel peut différer légèrement selon l’environnement lumineux dans lequel le produit est observé.
Ces caractéristiques sont constitutives de l’esthétique propre aux objets fabriqués par impression 3D et font partie intégrante du design GRIG3D. Elles ne peuvent être invoquées comme motif de non-conformité ou de retour, dès lors que le produit fonctionne normalement et correspond à sa description générale.
3.2 Fichiers numériques STL
Les fichiers STL sont des fichiers numériques permettant de reproduire un objet par impression 3D. Ils sont vendus tels quels, pour une utilisation avec une imprimante 3D compatible. GRIG3D ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le Client selon les paramètres d’impression, le matériel ou les matériaux utilisés.
Article 4 — Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes charges comprises. Le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (particulier), aucune TVA n’est appliquée sur les ventes.
GRIG3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 — Commande et conclusion du contrat
La commande est validée après :
- Sélection du ou des produits par le Client ;
- Confirmation du panier et saisie des informations de livraison ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Paiement effectif de la commande.
Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande. La vente est définitivement conclue à réception de cet email.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire via WooPayments (infrastructure Stripe). La transaction est sécurisée. GRIG3D ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement.
Article 7 — Livraison (produits physiques)
7.1 Zone de livraison
Les produits physiques sont expédiés depuis la France vers la France métropolitaine et, selon les options disponibles au moment de la commande, vers d’autres pays européens.
7.2 Délais et transporteurs
Les commandes de produits en stock sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les transporteurs utilisés sont notamment Colissimo, Mondial Relay et Chronopost, selon la destination et l’option choisie par le Client.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs fournis par les transporteurs. GRIG3D ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs.
7.3 Suivi et livraison
Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l’expédition. En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer GRIG3D dans les 48h suivant la réception.
Article 8 — Livraison des fichiers numériques STL
Après confirmation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement sécurisé directement dans son espace client sur le Site. Le fichier STL est disponible en téléchargement immédiat.
Le Client bénéficie d’un accès gratuit aux mises à jour du fichier commandé, pour toute évolution du design publiée par GRIG3D sur ce même produit.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Produits physiques
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à GRIG3D via le formulaire de contact du Site, puis retourner le produit à ses frais, dans son état d’origine et complet. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure à la demande du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
9.2 Fichiers numériques STL
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande de fichier STL et en accédant au téléchargement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé sur un fichier numérique téléchargé.
Article 10 — Garanties et conformité
Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Les caractéristiques esthétiques liées à l’impression 3D décrites à l’Article 3.1 ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 11 — Licence d’utilisation des fichiers STL
L’achat d’un fichier STL sur le Site confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée aux usages suivants :
- Impression personnelle de l’objet pour un usage privé ;
- Impression d’un nombre raisonnable d’exemplaires à titre personnel (hors usage commercial).
Il est strictement interdit de :
- Revendre, distribuer ou partager le fichier STL, que ce soit gratuitement ou contre rémunération ;
- Imprimer des objets en vue de leur revente commerciale ;
- Modifier le fichier et redistribuer la version modifiée ;
- Revendiquer la paternité du design.
GRIG3D se réserve le droit d’engager des poursuites en cas de violation de cette licence.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des designs, modèles 3D, photos, textes et contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de GRIG3D et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception des transporteurs dans le cadre de la livraison. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable via le formulaire de contact du Site.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à GRIG3D pour une résolution amiable. À défaut d’accord, le Client peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
CGV GRIG3D — 24 juin 2026 — familyart.cloud